Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU CODE PENAL AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU CODE PENAL AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE)
I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogés.