Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante :
" Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L. 322-9 du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence. "