Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services

• Article Execution

Titre I Modalités d'exécution des réquisitions pour les besoins de la nation.

Titre II Bases d'indemnisation des réquisitions

Titre III Effets de la réquisition sur les contrats d'assurances.

Titre IV Conséquences des travaux exécutés par l'Etat au cours de réquisitions d'immeubles, de navires ou d'aéronefs.

Titre V Indemnisation des dommages.

Titre VI Procédure de règlement des indemnités.

Titre VII Dispositions diverses.