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Article 11, 12, 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/01/1959
au
21/12/2004
(Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
Données brutes
Article 11, 12, 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/01/1959
au
21/12/2004
(Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
Articles codifiés au code des assurances par le décret 76-666 du 16 juillet 1976.