Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment : les articles 20 à 25 inclus, le deuxième alinéa de l'article 28 et l'article 29 de la loi du 11 juillet 1938, les articles 12 et 13 de la loi du 18 juin 1934, le décret du 27 octobre 1939 et l'article 1312 du Code général des impôts.
Sont également abrogés, dans le premier alinéa de l'article 28 de la loi du 11 juillet 1938, les dispositions concernant la procédure d'après laquelle devra s'effectuer la prise de possession, le mode d'évaluation des prestations requises et le payement des indemnités.