Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
Les prix des animaux requis en propriété sont déterminés, compte tenu de leur catégorie, de leur âge et de leur qualité, au moyen de barèmes de prix établis chaque année.