Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).

CHAPITRE Ier : Amnistie de droit.

CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.

CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.

Dispositions diverses.