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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1969
(Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE)
Données brutes
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1969
(Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.