Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

• Article 22

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Recrutement.

CHAPITRE III : Avancement.

CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.