Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation ainsi qu'aux contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires de la répression des fraudes, les assimilations sont faites dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 17 ci-dessus.