Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'article 11 ci-dessus, peuvent être nommés contrôleurs divisionnaires, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les chefs de section classés au moins au 3e échelon de leur grade. Les intéressés doivent être âgés de quarante-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de la nomination.
Lorsque le nombre des promotions prononcées en application de l'article 11 ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent article.