Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exercice des missions confiées à ces services.
Les contrôleurs divisionnaires sont chargés de fonctions d'encadrement et de coordination comportant des responsabilités particulières. La liste des postes qui peuvent leur être confiés est établie par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux.