Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Les contrôleurs des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les contrôleurs de la répression des fraudes sont intégrés dans le grade de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les chefs de section des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les chefs de section de la répression des fraudes sont intégrés dans le grade de chef de section des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les contrôleurs divisionnaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les contrôleurs divisionnaires de la répression des fraudes sont intégrés dans le grade de contrôleur divisionnaire des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les contrôleurs des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation, d'une part, et les contrôleurs de la répression des fraudes, d'autre part, qui poursuivent leur stage à la date de publication du présent décret sont considérés comme stagiaires dans le grade de contrôleur du nouveau corps.
Les candidats admis au concours de contrôleur des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation ou à celui de contrôleur de la répression des fraudes avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés contrôleurs stagiaires dans le corps soumis au présent statut.
Les services accomplis dans les grades, classes ou échelons du corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades, classes ou échelons de reclassement du corps régi par le présent décret.