Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

• Article 1
• Article Execution

CHAPITRE Ier : Attributions du Conseil national de l'information statistique

CHAPITRE II : Composition et fonctionnement du Conseil national de l'information statistique

CHAPITRE III : Préparation, exécution et utilisation des enquêtes statistiques

CHAPITRE IV : Dispositions diverses.