Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE)
Dans la mesure où l'article 6 de la loi précitée du 7 juin 1951 n'en interdit pas la communication, les renseignements individuels visés au 2e alinéa dudit article ne peuvent être communiqués que par décision conjointe du ministre dont relève le service enquêteur et du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise après avis du comité du secret statistique concernant les entreprises créé à l'article 21 du présent décret.
Ces communications ne peuvent être faites qu'à des bénéficiaires qui s'engagent à ne les communiquer à quiconque.