Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE)
Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques pour donner l'avis prévu par l'article 7 (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 modifiée.
Ce comité comprend :
Le membre de l'Assemblée nationale ;
Le membre du Sénat ;
Le membre du Conseil économique et social ;
Le représentant du garde des Sceaux, ministre de la justice ;
Le représentant du ministre de la compétence duquel ressortit le contrevenant ;
Le représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Trois des personnalités représentant les organisations suivantes :
Conseil national du patronat français ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Assemblée permanente des chambres de métiers ;
Union professionnelle artisanale ;
Conseil national du commerce ;
Assemblée des chambres françaises d'agriculture ;
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Deux personnalités représentant les organisations suivantes :
Union nationale des associations familiales ;
Confédération générale du travail ;
Confédération générale du travail - Force ouvrière ;
Confédération française démocratique du travail ;
Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Confédération française de l'encadrement - C.G.C..
Ces cinq personnalités sont désignées par le Conseil national de l'information statistique.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques est présidé par le ministre de l'économie ou son représentant.