Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE)
Le Conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie.
I - Le Conseil comprend également les membres suivants :
a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
Un membre du Sénat ;
Un membre du Conseil économique et social ; désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent.
b) Un représentant de chaque ministre, ministre délégué, secrétaire d'Etat autonome ou secrétaire d'Etat placé auprès du Premier ministre.
c) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le commissaire au Plan ;
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
Le directeur général de la recherche et de la technologie ;
Le vice-président de la commission pour la simplification des formalités administratives ;
Le secrétaire général du Comité de la règlementation bancaire et financière ou leurs représentants.
d) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de leur organisation respective ;
Cinq représentants du conseil national du patronat français ;
Deux représentants de la confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de leur organisation respective ;
Un représentant de la fédération des sociétés coopératives ouvrières de production, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale sur proposition de cette organisation ;
Un représentant du haut conseil du secteur public, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition de ce haut conseil.
Une personnalité appartenant à une entreprise publique, désignée par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
Un représentant de l'Association française des banques ;
Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales ; désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de leur organisation respective ;
Un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
Un représentant de l'union professionnelle artisanale ;
Un représentant du conseil national du commerce ; désignés par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur proposition de leur organisation respective ;
Quatre représentants de la confédération générale du travail ;
Quatre représentants de la confédération française démocratique du travail ;
Quatre représentants de la confédération générale du travail - Force ouvrière ;
Quatre représentants de la confédération française des travailleurs chrétiens ;
Quatre représentants de la confédération française de l'encadrement - C.G.C. ; désignés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur proposition de leur organisation respective ;
Deux représentants des syndicats d'enseignants désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
e) Un président ou vice-président de conseil régional et un directeur général des services d'une région, désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;
Un président ou vice-président de conseil général, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ;
Un maire ou adjoint au maire, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'Association des maires de France ;
Un membre d'un conseil économique et social de région, désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux de région ;
Un membre de chambre régionale de commerce et d'industrie, désigné par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
f) Deux représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
g) Deux membres des corps enseignants des enseignements supérieurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Deux chercheurs en sciences économiques ou sociales, désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche.
h) Un membre du Conseil national de la vie associative, désigné par arrêté du Premier ministre ;
Six représentants du mouvement associatif, désignés, à raison d'un par département ministériel, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, du logement, de l'intégration, des droits des femmes, de la consommation et de l'environnement ;
Un représentant des associations de journalistes économiques et financiers, et un représentant des associations de journalistes de l'information sociale ;
Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition de cet organisme.
i) Huit personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II - En outre, peuvent être appelés à participer sans voix délibérative aux travaux du conseil national, le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre, le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes, le chef du service interministériel chargé du développement des systèmes d'information de l'administration, le directeur général des Archives de France, les responsables des services statistiques de l'administration et les directeurs des services administratifs ou publics jouant un rôle important dans la collecte de l'information utilisée à des fins statistiques, en particulier :
Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales ;
Le directeur de l'artisanat au ministère chargé de l'industrie et du commerce ; ou leurs représentants.