Codes, lois et règlements

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission.

Section 2 : Dispositions financières.

Chapitre II : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives

Section 1 : Dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public.

Section 2 : Dispositions particulières relatives à la création de traitements dans le secteur privé.

Section 3 : Dispositions particulières relatives aux traitements automatisés publics ou privés soumis à une déclaration simplifiée.

FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DANS LE SECTEUR PUBLIC.

Chapitre III : Formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé.

Section 2 : Instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif.

Section 3 : Instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Section 4 : Modalités d'information des personnes concernées.

Chapitre IV : Dispositions transitoires

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Chapitre III : Dispositions transitoires

Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre de traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention.