Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
L'avis motivé de la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] est notifié à l'autorité qui a présenté la demande :
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Soit par retrait au secrétariat de la commission contre récépissé.