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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)


Les demandes d'avis et les déclarations sont adressées à la commission [*nationale d'informatique et des libertés*] et instruites par elle dans les conditions prévues aux articles 11 à 23 du présent chapitre.

Un des exemplaires de la demande d'avis ou de la déclaration est transmis au commissaire du Gouvernement.