Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Un décret en Conseil d'Etat fixera ultérieurement les conditions d'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.