Article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
II. - A l'article 12, les mots : "les préfets" et : "le préfet" sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat" ou : "le représentant de l'Etat".
III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois" sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois".