Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés, la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] adopte, par délibération spéciale, des modèles de déclarations et de demandes d'avis.