Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles

• Article 37
• Article 38

Création de réserves naturelles

Modification à l'état ou à l'aspect d'une réserve naturelle

déclassement de la réserve naturelle

Réserves naturelles volontaires

Dispositions pénales