Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES)
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 32 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et au titre IV du présent décret, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire qui ne respecte pas les prescriptions de la décision d'agrément de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
Faute pour le propriétaire d'avoir satisfait à cette mise en demeure, le ministre chargé de la protection de la nature peut, sur le rapport du préfet, retirer son agrément.