Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce

• Article 17

Chapitre Ier : Dispositions générales et structure du corps.

Chapitre II : Recrutement.

Chapitre III : Avancement.

Chapitre IV : Positions.

Chapitre V : Constitution initiale du corps et dispositions transitoires.