Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Pendant une période de quatre ans à compter du 15 janvier 1947, les conditions d'ancienneté fixées au premier alinéa de l'article 8 du présent décret pour les promotions ne seront pas exigées.
Pendant la même période, les candidats à l'emploi d'inspecteur général ou d'inspecteur ne seront pas tenus de justifier de la possession du brevet du centre des hautes études administratives exigée par les articles 3 et 4 du présent décret.