Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE)
Pendant une période de quatre ans à compter du 15 janvier 1947, les conditions d'ancienneté fixées au premier alinéa de l'article 8 du présent décret pour les promotions ne seront pas exigées.
Pendant la même période, les candidats à l'emploi d'inspecteur général ou d'inspecteur ne seront pas tenus de justifier de la possession du brevet du centre des hautes études administratives exigée par les articles 3 et 4 du présent décret.