Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Les fonctionnaires nommés dans le grade d'inspecteur sont, à l'issue d'un stage d'un an et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit réintégrés dans leur corps d'origine.