Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE)
Cinq emplois au maximum pour l'ensemble du corps pourront être attribués à des fonctionnaires civils ou à des militaires âgés de trente-deux ans au moins et de cinquante-six ans au plus, justifiant d'au moins huit années d'ancienneté de service et qui, en raison de leur compétence et de leur expérience paraîtront spécialement qualifiés.