Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Cinq emplois au maximum pour l'ensemble du corps pourront être attribués à des fonctionnaires civils ou à des militaires âgés de trente-deux ans au moins et de cinquante-six ans au plus, justifiant d'au moins huit années d'ancienneté de service et qui, en raison de leur compétence et de leur expérience paraîtront spécialement qualifiés.