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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE)


Pendant une période de trois années à compter du 13 janvier 1947, il pourra être procédé à des nominations d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs dans les conditions ci-après.