Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Les inspecteurs généraux sont nommés par décret contresigné par le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les inspecteurs sont nommés et titularisés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'industrie.
Les nominations au grade d'inspecteur général qui interviennent en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.