Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues à l'article 4 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent emploi, à la date de leur nomination.
Les nominations sont faites au premier échelon du grade lorsqu'elles concernent des personnes qui ne sont ni fonctionnaires ni agents publics.