Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947portant règlement d’administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l’industrie et du commerce.)
L'avancement des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie est soumis aux règles fixées aux articles 26 à 29 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.