Décret n°95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national

• Article 30

TITRE Ier : Gestion de l'infrastructure ferroviaire nationale.

TITRE II : Utilisation de l'infrastructure du reseau ferré national.

TITRE III : Répartition des capacités d'infrastructure du réseau ferré national.

TITRE IV : Redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national.

TITRE V : Procédure de recours.