Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national)
La Société nationale des chemins de fer français est le gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
A ce titre, elle est chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité.
Elle organise la circulation sur le réseau ferré national et prend toute mesure utile pour assurer la fluidité de la circulation, la régularité et le respect de la sécurité.
En cas de perturbation de la circulation sur le réseau ferré national, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français précise les conditions d'application du présent article.