Codes, lois et règlements

CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984

CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984

Rôle du comité fédéral.

Champ d'application.

Attributions du comité fédéral.

Composition du comité fédéral.

Désignation des membres au comité fédéral.

Durée des mandats et remplacements.

Réunions du comité fédéral.

Commission économique.

Expert-comptable.

Temps de fonction des membres du comité fédéral et de la commission économique.

Obligation de discrétion.

Durée de l'accord et du comité fédéral.