Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984)
Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984)
Temps de réunion et de trajet :
Chaque représentant du personnel au comité fédéral bénéficie pour la durée de chacune des réunions, trajet aller et retour compris, d'une autorisation d'absence rémunérée, soit de deux jours pour les membres dont le parcours n'excède pas 500 kilomètres, soit de trois jours au-delà de cette distance.
Par ailleurs, les membres de la commission économique bénéficient également pour la durée des réunions de la commission, trajet compris, d'une autorisation d'absence rémunérée dans les conditions stipulées au paragraphe 1er du présent article.
Les frais de trajet, sur production d'une pièce justificative, et les frais de séjour, sur une base forfaitaire, sont remboursés par la chambre syndicale des banques populaires.
Crédit d'heures de fonction :
Les membres du comité fédéral bénéficient, pour la préparation individuelle ou collective de chaque réunion annuelle, d'un crédit de cinq heures de fonction payées comme temps de travail.
Par ailleurs, les membres de la commission économique bénéficient également, pour la préparation de chacune des réunions de la commission, d'un crédit individuel de cinq heures de fonction payées comme temps de travail.
Tous les crédits d'heures de fonction procédant du présent accord sont à utiliser dans le mois précédant les réunions, selon les cas, du comité fédéral ou de la commission économique. Au-delà, soit du temps de fonction consenti, soit du délai d'utilisation imparti, les heures utilisées au titre du comité fédéral ne sont pas rémunérées.
Crédit d'heures supplémentaires de fonction :
En plus des crédits d'heures dont ils disposent en qualité de membres du comité fédéral et de la commission économique, le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient respectivement, à l'occasion de chaque réunion du comité fédéral, d'un crédit particulier de dix heures de fonction payées comme temps de travail.