Article 11 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984)
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Les membres du comité fédéral sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le président du comité fédéral.