Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984)
Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984)
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du jour qui suit sont dépôt auprès de la direction départementale du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes auquel ressortit la chambre syndicale des banques populaires et annexé à la convention collective du Crédit populaire.
Toute organisation syndicale signataire de la convention collective du Crédit populaire conserve la faculté d'adhérer au présent accord à tout moment et de formaliser son adhésion par la signature de l'ensemble du texte dont elle devient bénéficiaire de plein droit.
Au terme de la première année de fonctionnement du comité fédéral, il est établi un bilan afin de préciser la liste et la nature des documents destinés à préparer les réunions et susceptibles d'enrichir les débats.
Deux mois avant le terme du protocole, les parties se réuniront pour convenir de sa reconduction et de son adaptation éventuelle. A défaut d'accord, la présente convention cesse de plein droit tous effets à son terme.