Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (CREATION DU COMITE FEDERAL DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE Protocole d'accord du 9 octobre 1984)
Les membres du comité fédéral ou, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord parmi les membres élus des comités d'entreprise ou d'établissement. Chacune de ces organisations syndicales pourvoit un siège dans le collège correspondant à la catégorie professionnelle de l'agent désigné.
Les autres sièges sont ensuite pourvus sur la base des résultats des dernières élections professionnelles. La répartition de ces sièges est faite par collège puis par organisation syndicale à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon des règles qui seront annexées au présent accord.
Les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord parmi les agents d'un établissement représenté au comité fédéral, dans les conditions de fond et de forme prévues pour la nomination des représentants syndicaux aux comités d'entreprise.
Toutefois l'absence d'activité professionnelle effective des délégués syndicaux permanents du Crédit populaire ne saurait faire obstacle à leur désignation éventuelle en qualité de représentant syndical au comité fédéral.