Codes, lois et règlements

PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993

PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993

Principe général.

Compétence des instances paritaires internes.

CHAPITRE Ier : Procédures de première instance

Saisine d'une sous-commission régionale des conseils de discipline et des cas particuliers

Délais entre la saisine et la réunion d'une sous-commission régionale.

Préparation des réunions.

Déroulement des réunions.

Transmission des avis émis.

CHAPITRE II : Procédures d'appel

Saisine de la sous-commission nationale des cas particuliers.

Préparation des réunions.

Déroulement des réunions.

Transmission des avis émis.

Durée de l'accord.

Effets.