Article 3 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Tout collaborateur dont le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou qui fait l'objet d'une rétrogradation ou d'un changement d'affectation avec diminution de salaire peut déférer son cas dans les dix jours ouvrés de la première présentation de la notification de la sanction ou de la mesure qui l'affecte, devant la sous-commission régionale paritaire dont il relève (sous réserve des exceptions prévues à l'article 2).
Aucun délai n'est fixé dans les autres cas liés à une divergence relative à l'application de la convention collective ou d'un accord de groupe.
La saisine est effectuée directement par l'intéressé ou, sur présentation d'un mandat (écrit, daté et signé) donné à cet effet, par l'intermédiaire d'un représentant du personnel de l'entreprise - élu ou titulaire d'un mandat syndical - sous la forme d'une lettre recommandée adressée au secrétaire de la commission régionale paritaire concernée.
L'irrecevabilité d'une saisine peut être constatée par le secrétaire dans les cas expressément exclus à l'article 2, ainsi que lorsqu'il y a forclusion ou défaut du mandat prévu à l'alinéa précédent : la commission régionale paritaire est alors informée de telles situations lors de sa réunion la plus proche.
L'irrecevabilité d'une saisine peut également être décidée par accord entre le président en exercice de la C.R.P. et le président sortant, à condition qu'aucun ne soit l'employeur légal du salarié concerné et qu'ils relèvent de collèges différents " employeur " et " salarié ". Si nécessaire, il est fait appel au précédent président qui remplit ces conditions. A défaut d'accord entre eux, la recevabilité du dossier est examinée par la sous-commission régionale paritaire.
La saisine d'une sous-commission régionale paritaire est suspensive des effets de la sanction, lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation ou d'un licenciement pour faute.