Article 9 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 9 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Pour tout différend individuel appelé à être examiné en appel par la sous-commission nationale, un dossier est constitué par le secrétaire de la C.N.P., qui comporte au minimum l'avis exprimé par la sous-C.R.P., ainsi que les pièces que les parties veulent porter à la connaissance des membres de la sous-commission.
Le dossier ainsi constitué est adressé à chaque membre de la sous-commission nationale (titulaires et suppléants) au moins cinq jours ouvrés à l'avance.
Chacun des membres de la sous-commission nationale dispose d'un temps de préparation de quatre heures pour chaque réunion afin de faciliter l'étude préalable des dossiers.