Article 5 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Pour tout différend individuel appelé à être examiné par une sous-commission régionale des conseils de discipline et des cas particuliers, un dossier est constitué par le secrétaire de la C.R.P. Ce dossier comporte :
- une partie où sont versées les pièces que le demandeur (ou son représentant) veut porter à la connaissance des membres de la sous-commission, dont au minimum l'objet de sa demande et l'énoncé du litige né entre lui et son employeur ;
- une partie où sont versées les pièces que l'employeur veut également porter à la connaissance des membres de la sous-commission.
Le dossier ainsi constitué est adressé au moins trois jours ouvrés avant la réunion à chaque membre de la sous-commission désigné au préalable auprès du secrétariat ainsi qu'au salarié demandeur et à son employeur.
Chacun des membres de la sous-commission dispose d'un temps de préparation de deux heures pour chaque dossier qui lui est soumis, afin d'en faciliter l'étude préalable, avec un maximum de quatre heures pour une même réunion portant sur des cas de même nature examinés collectivement.