Article 1 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Les litiges individuels qui n'ont pu être réglés au sein de la banque par accord entre les parties peuvent être portés pour avis devant les instances paritaires internes propres au groupe dans une perspective de conciliation.
Ces instances paritaires internes sont, par délégation des commissions régionales paritaires et de la commission nationale paritaire :
- les sous-commissions régionales paritaires des conseils de discipline et des cas particuliers prévues à l'article 40 de l'accord national du 25 novembre 1992 ;
- la sous-commission nationale paritaire des cas particuliers prévue à l'article 34 du même accord, en appel de l'examen préalable des différends individuels par les sous-commissions régionales.