Article 11 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 11 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Les avis motivés émis par la sous-commission nationale des cas particuliers sont consignés par le secrétaire qui les notifie dans les trois jours ouvrés aux parties concernées, ainsi qu'aux membres de la sous-commission ayant participé à la réunion.