Article 6 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
La présidence de chaque séance de la sous-commission est exercée alternativement par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Le secrétariat est tenu par le secrétaire de la commission régionale paritaire.
Chaque sous-commission est composée de la façon suivante :
- cinq représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national désignés parmi le personnel des entreprises de la région, à raison d'un représentant pour chaque organisation ;
- cinq représentants des employeurs de la région.
Aucune des deux délégations ne peut comprendre de membres appartenant à l'entreprise dont relève le salarié qui a saisi la sous-commission.
Chaque membre de la sous-commission est tenu par une obligation de discrétion à l'égard des éléments confidentiels nécessaires à l'examen du différend.
L'examen des litiges individuels s'effectue sur dossier.
Seules les pièces régulièrement produites dans le dossier peuvent être invoquées au cours des débats.
En matière disciplinaire (rétrogradations et licenciements pour faute), les parties - convoquées préalablement -, si elles se sont présentées, se tiennent à la disposition de la sous-commission pour être entendues par elle éventuellement, à la demande de la moitié au moins de ses membres, en cas d'insuffisance du dossier. Le salarié demandeur peut se faire assister d'un défenseur de son choix appartenant à la même entreprise.
Dans tous les cas, s'ils constatent l'insuffisance du dossier, les membres de la sous-commission peuvent décider, à la majorité, de se réunir une seconde fois dans les quinze jours de la première réunion :
- pour rassembler, entre-temps, les éléments complémentaires qu'ils estiment nécessaires ;
- voire pour convoquer les parties, si elles n'ont pas déjà été entendues.
Lorsqu'une sous-commission décide d'entendre les parties, si celles-ci le souhaitent, l'une et l'autre se présentent en personne, séparément et successivement (en premier lieu le demandeur, éventuellement assisté de son défenseur). Les frais de déplacement engagés par le salarié demandeur convoqué par une sous-commission (ainsi qu'éventuellement ceux engagés par son défenseur) lui sont remboursés sur les bases habituellement retenues par la C.R.P.
En cas de circonstances exceptionnelles, si la parité n'est pas assurée au début de la réunion de la sous-commission, une solution sera recherchée pour assurer cependant l'équilibre des débats et des votes.
Dès lors que la parité a été assurée en début de réunion, le refus éventuel de certains membres de participer au vote de l'avis que doit exprimer la sous-commission n'invalide pas le résultat de ce vote.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées.
Les votes ont, en principe, lieu à main levée, mais se déroulent à bulletins secrets dès lors que l'un des membres de la sous-commission le demande.