Article 7 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Les avis formulés par les sous-commissions paritaires régionales sont consignés par le secrétaire, qui les notifie dans les trois jours ouvrés aux parties concernées ainsi qu'aux membres de la sous-commission ayant participé à la réunion.