Article 4 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Lorsque le différend porte sur la rupture d'un contrat de travail du fait de l'employeur, une rétrogradation ou un changement d'affectation avec diminution de salaire, la sous-commission se réunit dans les dix jours ouvrés de réception de sa saisine.
Dans les autres cas, le président de la C.R.P. décide de la date d'examen du dossier en fonction de l'urgence, de préférence à même date que la prochaine réunion de la commission régionale paritaire, et en tout cas dans les trois mois de la saisine.
Dès qu'une date est arrêtée pour l'examen d'un différend individuel, le secrétaire de la C.R.P. assure l'information des délégués syndicaux nationaux du groupe.