Article 10 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
Article 10 DENONCE, en vigueur du au (PROCEDURES PARITAIRES INTERNES DE CONCILIATION Accord du 8 juin 1993)
La présidence de chaque séance de la sous-commission nationale des cas particuliers est exercée alternativement par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Le secrétariat est tenu par le secrétaire de la commission nationale paritaire.
La sous-commission nationale est composée de la façon suivante :
- cinq représentants titulaires des organisations syndicales représentatives au niveau national désignés parmi le personnel appartenant aux entreprises du groupe, à raison d'un représentant pour chaque organisation ;
- cinq représentants patronaux titulaires désignés par la chambre syndicale.
Des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions peuvent assister les titulaires en séance avec voix consultative.
Aucune des deux délégations ne peut comprendre de membres titulaires ou suppléants appartenant à l'entreprise dont relève le salarié qui a saisi la sous-commission.
Chaque membre de la sous-commission est tenu par une obligation de discrétion à l'égard des éléments confidentiels nécessaires à l'examen du différend.
L'examen des litiges individuels s'effectue sur dossier.
Seules les pièces régulièrement produites dans le dossier peuvent être invoquées au cours des débats.
En cas de circonstances exceptionnelles, si la parité n'est pas assurée au début de la réunion de la sous-commission, une solution sera recherchée pour assurer cependant l'équilibre des débats et des votes.
Dès lors que la parité a été assurée en début de réunion, le refus éventuel de certains membres de participer au vote de l'avis que doit exprimer la sous-commission n'invalide pas le résultat de ce vote.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées.
Les votes ont, en principe, lieu à main levée, mais se déroulent à bulletins secrets dès lors que l'un des membres titulaires de la commission le demande.